Amendement n° CL435 de M. Philippe Pradal à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre obj… (extrait)