Tombé.
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à articles L. 6141-1 du code de santé publique, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ; 2° L’article 323-2 est complété par … (extrait)
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions encourues en cas de cyber-attaque dirigée vers les établissements publics de santé en particulier les centres hospitaliers. Les nouvelles menaces auxquelles sont confrontées les établissements publics et en particulier les hôpitaux sont intolérables. Les données de santé ont une grande valeur sur le marché de la donnée, ce qui conduit malheureuse… (extrait)