Tombé.
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ; 2° L’article 323-2 est complé… (extrait)
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions encourues en cas de cyber-attaque dirigée vers les établissements publics et qui auraient pour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d'autrui. Cela permettrait non seulement de sanctionner plus durement les auteurs de cyberattaques qui s'attaquent consciemment à des hôpitaux mettant ainsi en danger de la vie des patients ; mais égalemen… (extrait)