Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie s’applique également aux actifs numériques mis à disposition par des prestataires de services non enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. » ; ».
Cet amendement vise à renforcer les capacités de saisie des cryptoactifs des forces de l’ordre en incluant les actifs numériques qui ne seraient pas détenus par des prestataires de services enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) mais qui seraient illégalement détenus dans des « wallets » ou portefeuilles numériques. Il s’agit avant tout de pallier une omission regrettable qu… (extrait)