Amendement n° CL460 de M. Christophe Naegelen à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par » les mots : « apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 7 ter, ajouté par amendement au Sénat adopté avec un « avis de sagesse » du Gouvernement prévoit de réprimer plus sévèrement les agressions qui relèvent d’une réaction disproportionnée de l’auteur de l'infraction. Les auteurs de cet amendement prennent acte des objectifs visés par les auteurs de ce nouvel article 7 ter, cependant, la rédaction actuelle ne semble pas apporter une définiti… (extrait)