Amendement n° CL462 de M. Paul Molac à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction car il reste difficilement appréciable.