Amendement n° CL463 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7 ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Face au risque d'inconstitutionnalité et à l'imprécision du dispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article.