I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes p… (extrait)
Cet amendement vise à trouver un compromis dans la réforme de la filière d’investigation. Le texte prévoit de ne plus maintenir la condition de « trois ans de service » pour accéder aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). Les auteurs de cet amendement comprennent la volonté de renforcer l’augmentation du nombre d’ OPJ, un objectif louable. Cependant, la réforme et ces nouvelles modali… (extrait)