Amendement n° CL467 de M. Paul Molac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une information des parlementaires et élus locaux des territoires concernés.