Amendement n° CL470 de M. Florent Boudié à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l'obligation de procéder à une évaluation de la mise en place des assistants d'enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi au Gouvernement.