Amendement n° CL471 de M. Florent Boudié à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ».

Amendement rédactionnel