Amendement n° CL486 de M. Florent Boudié à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.