Amendement n° CL492 de Mme Sandra Regol à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « la sécurité, l’ordre ou la santé publics, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer l’habilitation préfectorale pour les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’Etat. Le projet inclut en effet “les événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre et la santé publics”, formulation lâche permettant d’englober les périodes de manifestations et mouvement… (extrait)