Amendement n° CL504 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, soulève de nombreux problèmes : Cette extension reflète une justice de moins en moins individuali… (extrait)