Amendement n° CL508 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitaire délictuelle. Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Le taux de contestation de ces amendes est relativement faible, compte tenu d’un man… (extrait)