Amendement n° CL520 de Mme Sandra Regol à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les porteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expér… (extrait)