Amendement n° CL522 de Mme Sandra Regol à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée après s’être senti offensé par la victime. Les peines actuellement prévues pour ces infractions semb… (extrait)