Amendement n° CL523 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.