Amendement n° CL565 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante : « Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation des forces de l’ordre ne peut tendre vers une uniformisation de ces formations. Des unités sur le terrain, au contact de la population, n'ont pas les mêmes besoins de formation que celles ayant une vocation administrative. Le nivellement par le bas de la qualité de formation est un danger que ce projet de loi doit… (extrait)