Amendement n° CL575 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin, enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels. Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures après son interpellation lors d’un contrôle… (extrait)