Amendement n° CL577 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». II. - En conséquence, supprimer les deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra, à terme “de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration.” Le… (extrait)