Amendement n° CL584 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement découle d’une proposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population. Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, en termes de compréhension et de lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement. Le groupe écologiste, solidarités et te… (extrait)