Amendement n° CL588 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 250.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d… (extrait)