Amendement n° CL607 de Mme Clara Chassaniol à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « assureront », insérer les mots : « , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 248 du rapport annexé au projet de loi, relatif à la création des assistants d’enquête. Ce rapport indique en effet que les assistants d’enquête seront habilités à effectuer des tâches avec ou sans habilitation judiciaire afin de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur cœur de métier en les déchargeant de la lourdeur des procédures administrat… (extrait)