Non soutenu.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « des spécificités de la police judiciaire » les mots : « , concernant la police judiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ». II. - Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judiciaire, et de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dans les en… (extrait)
Alors que l’expérimentation de la réforme de la police nationale, mise en œuvre dans plusieurs départements, n’est pas achevée, de nombreuses voix se sont élevées pour exprimer des craintes relatives au devenir de la police judiciaire, au plan organique comme au plan fonctionnel, et relatives à l’autorité de la justice sur celle-ci, de valeur constitutionnelle [décision n° 2021-817 DC du 20 mai 20… (extrait)