Amendement n° CL611 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Alors que l’on dénonce régulièrement la « surpopulation carcérale », en critiquant les juges censés recourir trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d’autres infractions soient moins sévèrement punies ou punies d’autres peines. … (extrait)