Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».
La réforme portée par le projet de loi tend à réduire la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pour accéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). De trois ans actuellement (article 16 du cpp, 2° et 4° ) dans le service actif, cette durée : - serait réduite à 2 ans ½ (trente mois) ; - inclurait la durée de la formation i… (extrait)