Amendement n° CL615 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 38.

L'exposé des motifs

L’une des réformes portées par le projet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommés assistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dans l’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certain nombre d’actes énumérés par la loi, à la demande expresse et sous le contrôle de ceux-ci, et en établissent les procès-verbaux. La convocation en justice prévue à l’article 39… (extrait)