Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 14 : « La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 495-17 est ainsi rédigé : « « Art. 495-17. - Pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de 30 000 euros au plus ou d’une de ces deux peines seulement, ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publique est éteinte par le paiement d’une am… (extrait)
L’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle pour un certain nombre de « petits » délits, par la loi du 23 mars 2019, a été une très bonne réforme en matière de droit pénal. Sa généralisation à l’ensemble des infractions petites ou moyennes, punies d’une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, telle qu’elle était prévue dans la rédaction initiale du projet de loi, ne peut être qu… (extrait)