Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et parti… (extrait)
L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, outil dont l’efficacité semble appréciable, provoque cependant un certain nombre de débats qu'une évaluation pourrait permettre de lever. C’est pourquoi il est proposé d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, à l’image de l’AFD stupéfiants, afin de pouvoir ensuite fixer les conditions de sa meilleure utilisat… (extrait)