Adopté.
Compléter l’alinéa 368 par les trois phrases suivantes : « La création d’un délit d’outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n’est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette infraction et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de déqualification. »
La présente loi vise à faire reconnaître l’outrage sexiste et sexuel comme un délit pénal. La création du délit d'outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement de leur formation sur la teneur des différentes infractions concurrentes, afin de minimiser les risques de requalification. Les situations relavant du délit… (extrait)