Amendement n° CL626 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante : « Il est toutefois nécessaire de poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste simple. C’est la raison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, la contravention de 5e classe d’outrage sexiste sera créée par voie de décret. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’outrage sexiste est une infraction punie d’une peine contraventionnelle par l’article 621-1 du Code pénal. Il distingue deux cas de figure. En l’absence de circonstance aggravante, l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe. En présence de circonstance aggravante, il est puni de l’amende prévue pour les contrats de la 5ème classe. L’articl… (extrait)