Amendement n° CL628 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes : « La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nous interroger sur l’extension de ce champ d’application à l’espace numérique, tout en laissant le temps au ministère de l’Intérieur d’appréhender cette exte… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’espace public ne faisait aucun doute quant au champ d’application de l’outrage sexiste, une incertitude subsistait quant à l’espace privé. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de trav… (extrait)