Amendement n° CL639 de M. Romain Baubry à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 12.

L'exposé des motifs

L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien d'autrui. Le présent amendement s'oppose à l'applicabilité de la procédure de l'amende forfaitaire en c… (extrait)