Rejeté.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter - Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départements. La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant… (extrait)
Cet amendement de repli propose de tester, pour une durée de deux ans et dans huit départements, la possibilité confiée aux assistants d’enquête d’effectuer les transcriptions d’enregistrements prévues par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédures concernant la criminalité … (extrait)