Amendement n° CL647 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d’expérimenter l’extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République afin d’en apprécier l’intérêt et d’en évaluer les risques. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’Etat exprime son inquiétude face à « une évolution qui de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de co… (extrait)