Amendement n° CL650 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité. La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi… (extrait)