Retiré.
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions des articles L. 236-1 et L. 236.3 du code de la route sont transposables en partie dans le code des transports par la création des articles L. 5242-6-7 et L. 5242-6-8 dans ce code, sous couvert d’aménagements législatifs et réglementaires, en milieux maritimes aux véhicules nautiques à moteur et aux navires de plaisance à moteur. Outre les officiers et agents de police judiciair… (extrait)
La problématique de la délinquance en mer dans le cadre des activités nautiques de loisirs et de la sûreté des approches maritimes a toujours été d’actualité. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre, ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombr… (extrait)