Amendement n° CL661 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’objectif de retisser les liens entre la police et la population et de lutter contre les discriminations un récépissé de contrôle d’identité sera établi lors des contrôles effectués par des agents. Ce document devra faire mention du motif du contrôle, de la date et l’heure du contrôle, du numéro d’identification individuel de l’agent, et garantira l’anonymat des personnes contrôlées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un récépissé d’identité pour lutter contre les contrôles discriminatoires. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. La Défenseure des droits a reconnu que l’enchaînement systématique des contrôles d’identité reve… (extrait)