Adopté.
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10-2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15-3-1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. « « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne d… (extrait)
Cet amendement substitue à l'alinéa 4, quatre nouveaux alinéas qui apportent plusieurs précisions afin de mieux encadrer le recours à la plainte par visioconférence : - le premier alinéa prévoit que la victime est avisée de ses droits ; - le deuxième alinéa renvoie à l'article du code de procédure pénale relatif à la plainte en ligne s'agissant des modalités d'établissement et de transmission du p… (extrait)