Amendement n° CL675 de M. Florent Boudié à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 77-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60-3 est applicable. » ; « 3° L’article 99-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60-3 est applicable. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.