Amendement n° CL676 de M. Florent Boudié à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.