Amendement n° CL679 de M. Florent Boudié à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ».

Amendement rédactionnel.