Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l’article 76-3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».
Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelles prérogatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de requérir, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire, toute personne susceptible de protéger des données auxquelles il a été accédé lors d’une perquisition, ou de remettre des informations permetta… (extrait)