Amendement n° CL681 de M. Florent Boudié à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement de coordination avec l’article 10 du présent projet de loi.