Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I bis. - L’article L. 310-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de … (extrait)
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Cette extension est cohérente avec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui inclut déjà la vente à la sauvette.