Amendement n° CL683 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37.

L'exposé des motifs

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèse d’application. Tel est actuellement le cas pour la majorité des délits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure (notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de halls d’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à… (extrait)