Amendement n° CL684 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322-2 et 322-3 », les mots : « de l’article 322-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L’article 322-3 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; « b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.