Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : II bis. - L’article L. 114-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Amendement de coordination.