Adopté.
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : 3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Amendes forfaitaires « Art. L. 4274-19. - Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un mon… (extrait)
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux infractions en matière de navigation, telles que la navigation sans titre, celle avec un titre ne correspondant pas à l’activité, au navire ou à la voie navigable, la navigation sans qualification ou encore les manquements aux effectifs minimaux. Il s’agit d’une extension cohérente avec la procédure de l’AFD, dans la m… (extrait)